Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d’application est entré en vigueur le 25 ...
Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la ...
Le 13 mai 2020, le Parlement a définitivement adopté la loi dite contre la haine sur internet.
Celle-ci prévoit qu’à partir de juillet 2020, les plates-formes et les moteurs de recherche ...
Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s’était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d’une ...
La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques.
Dans un ...
L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours.
Le projet de loi qui était débattu au ...
