Depuis le 20 novembre 2023, les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires en France ont la possibilité de faire usage de caméras individuelles dans l'exercice de leurs ...
Pueden tomar varias medidas lo más rápido posible para facilitar el encarcelamiento de su ser querido:
- Ponerse en contacto con el consulado o la embajada de su país para señalar la ...
Depuis le 22 novembre 2023, l’avocat lorsqu’il a été désigné au cours de la garde à vue doit assister aux prises sous contrainte des empreintes digitales ou palmaires ou de photographie de ...
Plusieurs démarches peuvent être réalisées dans les plus brefs délais afin de faciliter l’incarcération de votre proche :
- déposer un colis de vêtements et de chaussures sans ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité de sanctionner certains incidents en détention par des ...
Suite et fin d’une affaire qui avait déjà fait l’objet d’une précédente décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2022 (Crim. 23 février 2022, ...
