Cette réforme a été imposée par la Commission européenne qui considère que le régime juridique de la garde à vue en France n’est pas conforme au droit de l’Union européenne s’agissant ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’obtenir la délivrance d’une copie du dossier ...
Deux catégories de nullités sont susceptibles d’affecter la régularité d’un acte de procédure : les nullités nécessitant la démonstration d’un grief, dites d’intérêt privé, ...
Absence d’irrecevabilité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus.
Un des modes de saisine du tribunal correctionnel consiste ...
Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision essentielle s’agissant des conséquences procédurales de l’absence de la ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour l’interprète qui intervient dans le cadre de la ...
