La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule ne relève pas du régime des perquisitions et notamment des dispositions de l’article 59 du Code de ...
Le délit d’escroquerie est défini par le Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de ...
A la différence de la victime, le témoin ne peut être assisté par un avocat au cours de son audition.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler (Crim. 23 mai 2024, ...
La vente d'attestations de mutuelle et d’assurance sur snapchat et les autres réseaux sociaux: une arnaque à éviter!
Le développement des réseaux sociaux a notamment pour conséquence le ...
La vente et revente de billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont strictement encadrées. Elles ne sont possibles que via le site officiel dédié afin d’éviter une inflation ...
Selon les dispositions de l’article L. 573-9 du Code monétaire et financier, le fait pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie aux dispositions ...
