L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement.
Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République.
Sa particularité ...
Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel.
La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure ...
Le 17 décembre 2018, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes.
Il s’agit d’une ...
Depuis plusieurs semaines, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les ...
La définition du droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires est un terme générique qui désigne l’ensemble des dispositifs répressifs mis en place afin de garantir le respect des ...
