Formés dans de grands cabinets internationaux, les associés de Castiglione Avocats ont une approche rigoureuse et exigeante des dossiers.
Leur structure à taille humaine est capable d’offrir ...
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention ...
Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.
Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (Halabi c/ France, ...
Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.
Aux termes des dispositions de l’article L.480-14 du Code de ...
Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un ...
