Un élu et son épouse ont été condamnés par la Cour d’appel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis, et trois d’inéligibilité pour avoir commis des fraudes fiscales pendant ...
Il s’agit de la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule.
Elle consiste à s’approprier l’identité d’un tiers à son insu en vue de ...
Anna Caresche está inscrita en el Colegio de los abogados de Paris desde 2014, y puede intervenir en todo el territorio francés.
Vuestra abogada os preste asistencia desde el primer momento de ...
Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux ...
Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale.
Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...
Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...
