Quésaco le droit pénal des affaires? Quelle définition pour le droit pénal des affaires?

La définition du droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est un terme générique qui désigne l’ensemble des dispositifs répressifs mis en place afin de garantir le respect des normes législatives et réglementaires applicables à la vie des affaires.

Il s’agit de dissuader les différents opérateurs économiques d’adopter certains comportements jugés antisociaux en agitant la menace de sanctions infamantes, c’est-à-dire des sanctions les plus attentatoires aux libertés individuelles (prononcé de peine d’emprisonnement, d’inscription au casier judiciaire, interdiction de gérer ou d’exercer certaines activités pendant plusieurs années, ou encore publication de la décision).

Un droit en constante évolution

Le législateur ne cesse de procéder à des réformes afin d’adapter ces contentieux aux évolutions constantes de la vie des affaires.

Pour les praticiens avocats, ils donnent cependant lieu à de fortes inégalités face à l’exposition au risque pénal. Certains acteurs sont en effet moins bien assistés, et conseillés que d’autres.

A titre d’exemple, l’un des livres blancs de l’Association des Maires des petites villes de France, publié en 2005, a permis de mettre en exergue le fait que les petites collectivités territoriales sont davantage exposées aux manquements à la probité en raison de la complexité des textes, et d’une appréhension insuffisante des risques.

Par ailleurs, même si certaines grandes entreprises privées ont su s’adapter en dispensant à ses dirigeants et à ses salariés des formations sur le risque pénal, une grande ignorance demeure.

Un droit complexe et dense

Contrairement à ce qui avait été annoncé durant de nombreuses années, il n’y a pas eu de mouvement de dépénalisation de la vie des affaires. Bien au contraire. Les impératifs récents d’exigence de transparence dans la vie publique mais aussi l’importante médiatisation des scandales politico-financiers n’ont fait que renforcer la multiplication des normes applicables.

L’accroissement de la protection des consommateurs, impulsée par l’Union Européenne, a également eu pour conséquence de rigidifier l’exercice de bon nombre de professions.

Les branches du droit pénal des affaires n’ont cessé de se développer au gré des réformes successives du droit des affaires :

-        Droit pénal boursier et financier,

-        Droit pénal du travail,

-        Droit pénal de l’environnement,

-        Droit pénal douanier,

-        Droit pénal fiscal,

-        Droit pénal bancaire,

-        Droits répressifs de la concurrence,

-        Droit pénal des biens appliqués aux affaires,

-        Droit pénal des activités publiques,

Il en va de même des moyens consacrés à la recherche et à la constatation de ces infractions.

Des procédures inédites

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre ces infractions, le législateur a créé divers Offices centraux regroupant des enquêteurs spécialisés dans certaines matières, tout en créant des agents de contrôle spécifiques, et des fonctionnaires assimilés.

Les pouvoirs qui leur sont octroyés afin de rechercher et de constater ces infractions d’affaires relèvent d’une procédure commune qui s'applique à tout ou partie des découvertes de ces infractions et qui relève du Code de procédure pénale, mais également de procédures originales qui n'existent qu'à l'endroit de certaines infractions, et qui ne sont pas codifiées dans le Code de procédure pénale.

La procédure pénale applicable aux infractions d’affaires est donc éparpillée dans les divers codes, et nécessite l’expertise minutieuse d’un avocat exerçant dans ces divers domaines.

La liste des enquêteurs d’affaires dont la spécialisation des aptitudes transparaît dans leur dénomination est foisonnante:

-        Douaniers,

-        Inspecteurs du travail,

-        Agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDGCCRF),

-        Agents de l’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé publique (OCLAESP),

-        Ou encore des Officiers Fiscaux Judiciaires censés être opérationnels d’ici fin 2019 afin d’enquêter sur les affaires de fraudes fiscales.

Au-delà de ces spécialistes, la découverte des infractions d'affaires relève également de la compétence généraliste des agents judiciaires (Officier de Police Judiciaire et Agent de Police Judiciaire) qui doivent quant à eux agir dans le cadre des dispositions du Code de procédure pénale.

Ils sont le plus souvent regroupés dans des Offices centraux ayant compétence nationale. C’est le cas de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF), de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), ou encore de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP).

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.