Possibilité pour le personnel pénitentiaire d'avoir recours à des caméras

Depuis le 20 novembre 2023, les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires en France ont la possibilité de faire usage de caméras individuelles dans l'exercice de leurs fonctions.

Il est ainsi précisé par les dispositions de l'article L.223-20 du Code pénitentiaire que tel peut être le cas pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion.

Ils devront avoir été au préalable désignés individuellement par le chef de l'établissement.

Ces caméras sont destinées à permettre un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

Cet enregistrement ne peut en aucun cas être permanent. Il doit donc être ponctuel et concerner un type d'intervention en particulier. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant une fouille.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation des agents. Ils seront effacés au bout de trois mois sauf lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées avant leur utilisation.

Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information expresse des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale est organisée par le ministre de la justice dans les établissements pénitentiaires et auprès de l'ensemble des publics concernés.

Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.

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