Actualités

Le 30 décembre 2019 Les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels.   Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (Halabi c/ France, ...

Voir cette actualité

Le 06 décembre 2019 L’action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite lui permettant d’obtenir la démolition

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels. Aux termes des dispositions de l’article L.480-14 du Code de ...

Voir cette actualité

Le 24 octobre 2019 Changement de nom : un motif d’ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un ...

Voir cette actualité