Fin de la déclaration d'intention à compter du 30 septembre 2024

Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis de fin d'information.

Ce nouveau formalisme avait été très critiqué par les avocats qui considéraient qu'il s'agissait d'une entrave à l'exercice des droits de leurs clients.

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 y met fin à compter du 30 septembre 2024. 

Il est prévu qu'à tout moment de la procédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer renoncer à leurs droits de présenter des requêtes en nullité, de solliciter des investigations supplémentaires ou de présenter des observations écrites. Cette renonciation demeure cependant limitée puisqu'elle ne sera valable que si elle est faite par l'ensemble des parties.

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