Actualités

Le 29 mars 2024 Abus de faiblesse: la saisie pénale de somme inscrite au crédit d’un compte bancaire

Lorsqu’un délit d’abus de faiblesse est en cause, la saisie pénale de sommes inscrites sur un compte bancaire ne peut relever d’une confiscation en valeur et donc d’une saisie de ...

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Le 26 mars 2024 Saisine de la CIVI par les victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de violation de domicile

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions des articles 706-14 et 706-14-3 du Code de procédure ...

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Le 20 mars 2024 Avocat pénaliste et jeux de Paris: les enjeux de cet été 2024

Quels seront les enjeux de l’été pour les avocats et les juridictions pénales? La période des vacations judiciaires correspondra à la période olympique (du 26 juillet au 11 août 2024). Au ...

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