Actualités

Le 15 avril 2024 L’accès au dossier par la partie civile avant son audition par le juge d’instruction

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour la partie civile de ne pas attendre son audition par ...

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Le 09 avril 2024 La situation financière des prévenus n’a pas à être prise en compte par les juges pour déterminer le montant de l’amende douanière

Le droit pénal douanier fait exception au droit pénal commun s’agissant de la détermination du montant des amendes douanières. Les dispositions de l’article 132-20 du Code pénal prévoient ...

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Le 02 avril 2024 Droit du gardé à vue de faire avertir sa famille – Rappel de procédure

Parmi les droits de la personne placée en garde à vue figure celui de faire prévenir immédiatement un proche de la mesure dont il fait l’objet (article 63-1 du Code de procédure pénale). En ...

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